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Fusion - absorption CGA2B - AGAPL2B

Devenu Organisme Mixte de Gestion Agréé, le CGA2B a fusionné avec l'AGAPL2B le 8 décembre 2017. Il peut désormais accueillir non seulement des artisans, des commerçants, des prestataires de services mais également des agriculteurs et des professionnels libéraux.

Fusion - absorption CGA2B - AGAPL2B

Moi entrepreneur ou professionnel libéral, j'adhére au CGA2B et vous ?

C'est davantage de sécurité fiscale et moins d'impôts...
Les mission du CGA2B

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Moyens de paiement acceptés

  • 12/01/2017 - 12/01/2017
Pour répondre à la modernisation des moyens de paiement, l'article 371 LA de l'annexe 2 du Code Général des Impôts prévoit désormais la possibilité d'accepter en tant que membre d'un centre de gestion agréé le paiement par carte bancaire en sus du paiement par chèque.
Le commerçant, l'artisan ou le prestataire de services doit donc informer ses clients de sa qualité d'adhérent à un centre agréé par :

  1.  L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 371 LC, mentionnant le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ;
  2. La reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du texte mentionné à l'article précité ; ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.

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