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Fusion - absorption CGA2B - AGAPL2B

Devenu Organisme Mixte de Gestion Agréé, le CGA2B a fusionné avec l'AGAPL2B le 8 décembre 2017. Il peut désormais accueillir non seulement des artisans, des commerçants, des prestataires de services mais également des agriculteurs et des professionnels libéraux.

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C'est davantage de sécurité fiscale et moins d'impôts...
Les mission du CGA2B

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Le barème Kilométrique BNC est publié

  • 26/01/2018 - 26/01/2018
Le barème forfaitaire prévu par l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts permettant l'évaluation des frais de déplacements relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les titulaires de revenus non commerciaux (BNC) reste inchangé pour les revenus 2017.

Barème IK BNC

Nous vous rappelons que ce barème couvre la dépréciation du véhicule, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais de carburant et les primes d'assurances. Les frais de garage (location d'un emplacement ou parking) peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être déduits en sus pour leur montant réel et pour la seule part professionnelle en cas d'usage mixte.

Ainsi si un véhicule est pris en location ou en crédit bail, il n'est pas possible d'appliquer ce barème à moins de renoncer à la déduction des loyers.

Ce barème forfaitaire ne peut en aucun cas être utilisé pour un entrepreneur individuel soumis aux Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le BoFip - BNC - base d'imposition - Frais Généraux de transports et déplacements - Frais de voiture