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Vos Avantages fiscaux sont liés à des obligations de sincérité fiscale

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Vos Avantages fiscaux sont liés à des obligations de sincérité fiscale

Vos obligations

Les avantages fiscaux sont liés au respect d'obligations

  • Adhérer dans les délais légaux ( 5 mois à compter de la date du 1er exercice comptable)
  • Faire preuve de sincérité fiscale ( accepter de répondre directement ou par le biais de votre cabinet d'expertise comptable à nos questions lors des ECCV)
  • Communiquer au CGA2B votre liasse fiscale annuelle, vos annexes (Balance et tableaux OG) et vos déclarations de TVA ( pour que nous puissions procéder aux ECCV)
  • Accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire  (articles 371 LALB et LC de l'annexe 2 du Code général des Impôts)
  • Informer votre clientèle sur votre qualité d'adhérent du centre de gestion et sur la possibilité de règlement par chèque  ou par carte bancaire (affichette et mention obligatoire dans votre correspondance et vos documents professionnels)
  • Payer une cotisation annuelle au centre de 238.30 Euros H.T. (285,96 Euros TTC au 1er janvier 2017) pour les adhérents au régime réel . (120 euros TTC pour les auto entrepreneurs et les micro entreprises).