Le barème forfaitaire prévu par l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts permettant l’évaluation des frais de déplacements relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les titulaires de revenus non commerciaux (BNC) vient d’être publié pour les revenus 2021.
Nous vous rappelons que ce barème couvre :
- la dépréciation du véhicule
- les dépenses d’entretien et de réparation
- les dépenses de pneumatiques
- les frais de carburant et les primes d’assurances.
Dans le cas d’un véhicule pris en location ou en crédit bail, il n’est pas possible d’appliquer ce barème à moins de renoncer à la déduction des loyers.
Un entrepreneur individuel soumis aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ne peut pas utiliser ce barème.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le BoFip – BNC – base d’imposition – Frais Généraux de transports et déplacements – Frais de voiture
