Adhérer
au CGA2B

Qui peut
adhérer ?

Toute personne qui exerce légalement à titre habituel une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut adhérer à un centre de gestion mais également les contribuables disposant de revenus non professionnels au titre de leur activité commerciale ou artisanale :

  • Entreprises individuelles (EI)
  • Auto – entrepreneurs
  • EIRL
  • EURL
  • SARL
  • SELARL
  • SA OU SAS
  • SCI de Construction vente
  • Loueur en Meublé Professionnel ou non Professionnel (LMP ou LMNP)

Mais seules les structures unipersonnelles ou les sociétés de famille bénéficieront des avantages fiscaux :

  • EI à l’IR*
  • EIRL à l’IR*
  • SARL de famille soumise à L’IR*
  • SCI Construction Vente à l’IR*
  • LMP ou LMNP à l’IR*

 

* IR (Impôt sur le Revenu )

Les autres bénéficieront néanmoins de tous nos services (Formations et informations) et leurs dossiers seront contrôlés lors des Examens de Concordance de Cohérence et de Vraisemblance (à l’exception des auto – entrepreneurs qui n’ont pas de liasses fiscales à fournir) et des Examens Périodiques de Sincérité.
Vous pouvez également adhérer au CGA2B quelle que soit votre région.

Vos obligations

Les avantages fiscaux sont liés au respect d'obligations

  • Adhérer dans les délais légaux ( 5 mois à compter de la date du 1er exercice comptable)
  • Faire preuve de sincérité fiscale (accepter de répondre directement ou par le biais de votre cabinet d’expertise comptable à nos questions lors des ECCV et fournir les pièces comptables justificatives demandées lors des EPS)
  • Communiquer au CGA2B votre liasse fiscale annuelle, vos annexes (Balance et tableaux OG) et vos déclarations de TVA ( pour que nous puissions procéder aux ECCV)
  • Accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire (articles 371 LA, LB et LC de l’annexe 2 du Code général des Impôts)
  • Informer votre clientèle sur votre qualité d’adhérent du centre de gestion et sur la possibilité de règlement par chèque ou par carte bancaire (affichette et mention obligatoire dans votre correspondance et vos documents professionnels)
  • Payer une cotisation annuelle :
    – 240 euros TTC ( 200 euros HT ) pour les adhérents (BIC, BNC et BA) au régime réel
    – 120 euros TTC (100 euros HT) pour les adhérents débutant leur activité (Kbis à fournir) (uniquement la première année d’activité) (exercice de moins de 12 mois)
    – 60 euros TTC pour les adhérents au régime micro-bic, micro-bnc ou micro-ba

Quand adhérer
au CGA2B

Vous pouvez adhérer à tout moment, mais pour bénéficier des avantages fiscaux l'année de votre adhésion, il faut impérativement nous adresser votre bulletin d'adhésion dans les 5 mois qui suivent l'ouverture de votre exercice comptable.

En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, un report du délai d'adhésion à un OGA est prévu jusqu'au 24 août 2020 en application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Par exemple :

  • Date de début d’exercice comptable : 1er janvier 2020
  • Date limite adhésion : 31 mai 2020 => 24/08/2020
  • Date de début d’exercice comptable : 1er juin 2020
  • Date limite adhésion : 31 Octobre 2020