Gérer les obligations liées à la déclaration INPI, les procédures d’enregistrements et
de demande d’autorisation auprès des collectivité locales et les vérifications du PLU et
du règlement de copropriété. Impacts de la loi LEMEUR.
Maitriser les enjeux de la procédure de classement du meublé de tourisme
Appréhender les aspects contractuels avec les locataires, les diagnostics obligatoires
et la couverture assurance adaptée.
Contenu :
Logements concernés : Meublés de tourisme et gites, logements exclus, durée du bail.
Conséquences du mode de détention (en direct ou au travers d’une société, en communauté
ou en indivision, en démembrement), avec ou sans prestations de services ; la déclaration de
début d’activité.
Déclaration / enregistrement préalable en mairie (déclaration de droit commun, procédure
d’autorisation préalable dans certaines villes, déclaration de changement d’usage, vérification
du règlement de copropriété).
Procédure de classement du meublé de tourisme.
Information préalable du locataire (offre de contrat de location écrit, état descriptif des lieux).
Location via des intermédiaires (plateformes, agences immobilières).
Contrat de location (loyer, arrhes, acomptes, assurance) et annexes (état descriptif, état des
lieux et inventaire, dossier de diagnostics).
