Les régimes matrimoniaux, le pacs et le concubinage

12 mai 2022

objectifs

La vie de couple s’exerce sous différentes formes : union libre (concubinage), PACS, mariage (avec ou sans contrat). découvrez le comparatif des conséquences de ces différents régimes au niveau du fonctionnement durant la vie commune (notamment en cas de dettes de l’entreprise), en cas de séparation ou de décès.

Programme

Le concubinage : Les effets entre les concubins, et à l’égard des tiers. Focus sur l’acquisition
immobilière entre concubins. La rupture de l’union libre. La situation du concubin survivant.

Le pacs : Les obligations personnelles des partenaires entre eux, le régime des biens des partenaires
(régime légal de la séparation des patrimoines et régime de l’indivision, des acquêts). Les conséquences
de la rupture du pacs. La situation du partenaire survivant.

Le mariage : Le régime primaire (commun à tous régimes matrimoniaux). Le régime légal (absence de
contrat). Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes. Effets entre les époux et à
l’égard des tiers (notamment en cas de dettes de l’entreprise). Les conséquences du divorce. La
situation du conjoint survivant.

Publics

BIC / BNC

Intervenants

Edouard CHAUVET – Expert – Comptable

Lieu

Chez vous en webinaire

Horaires

18h30 – 20h30

Inscription (avant le)

12/05/2022