Dans le cadre de la loi ESSOC (Etat au service d’une société de confiance), l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises de s’assurer qu’elles respectent bien les règles fiscales.
Cadre législatif
Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021,
l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou
société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime
d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la
forme d’un audit.
Fonctionnement
Ce chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021
d’application du décret du 13 janvier 2021. Il comporte 10 points
précis, considérés comme les points fiscaux les plus souvent
contrôlés.
Un cahier des charges mentionné dans l’article 1 du décret précise
les modalités de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit
et détermine les obligations du prestataire dans sa relation
contractuelle avec l’entreprise. Ce cahier des charges est explicité dans
l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021.
L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait
l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire, suivant
le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021. Ce document doit être
envoyé à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :
- au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de
résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile - dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas
Il doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.
Avantages
Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en
cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et
validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement
de la part des honoraires correspondants.
Par ailleurs, si l’entreprise a bien pris en compte les
recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP pourrait ne pas
exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.
