Pour bénéficier des avantages fiscaux, le bulletin d’adhésion doit nous parvenir signé (accompagné du règlement) dans les 5 premiers mois du début d’activité ou dans les 5 premiers mois du début de l’exercice, et avant la clôture de l’exercice. Pour les professionnels ayant déjà été adhérents d’un organisme de gestion, ce délai est ramené avant le 1er jour de l’exercice fiscal sauf en cas de cessation d’activité ou de transfert d’organisme de gestion. En cas de changement d’organisme de gestion, le transfert doit s’effectuer dans le mois qui suit la démission. ATTENTION : cette tolérance ne concerne pas les cas d’exclusion de l’organisme précédent.
La cotisation au CGA2B est annuelle et est payable dans le mois qui suit son émission chaque année.
