L’Assemblée Générale Mixte qui s’est déroulée vendredi 28 juillet 2017 à 9h30 dans la salle du conseil de la Chambre de Commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute – Corse a entériné la modification des statuts du CGA2B. Ceux – ci prévoit d’accueillir les professionnels libéraux soumis aux bénéfices non commerciaux sauf réserve d’obtenir un agrément mixte.
L’organisme de gestion a dorénavant pour objet de fournir –
à ses adhérents industriels, commerçant, artisans, agriculteurs, les services mentionnés à l’article 371 A de l’annexe II au Code Général des Impôts, dans les conditions prévues par cet article, savoir –
- tous services en matière de gestion, notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
- ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l’article 371 M de l’annexe II au Code Général des Impôts, dans les conditions prévues par cet article, savoir
- développer chez leurs membres l’usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable,
- faciliter à ces derniers l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion.
- de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
- de leur proposer des formations ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion.
Toute activité d’agent d’affaires lui est interdite.
