Exclusion des meublés de tourisme
La loi de finances pour 2019 apporte deux aménagements au crédit d’impôt pour investissement des PME en Corse :
- l’activité de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse est exclue du champ d’application du crédit d’impôt ainsi que les biens y afférents ;
- la définition des petites et moyennes entreprises (PME) éligibles à ce crédit d’impôt est alignée sur celle retenue par la Commission européenne à l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014.
L’exclusion des locations meublées s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 et la nouvelle définition communautaire de la PME s’applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
L’exclusion concerne notamment les investissements réalisés par les entreprises dans les chambres ou maisons d’hôtes (rapport de la commission des finances du Sénat n°147, tome II, p.145). (Sous réserve de précisions à venir de l’administration).
Cette exclusion est motivée par des comportements d’optimisation et participant au phénomène de spéculation immobilière.
