La protection du conjoint survivant et/ou des enfants
objectifs
Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier, sauf si il y a eu divorce ou séparation. Néanmoins, les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille (héritiers réservataires) limiteront ses droits.
Programme
La donation entre époux (donation au dernier vivant)
Le changement de régime matrimonial
Les avantages matrimoniaux (clause de préciput, clause d’attribution intégrale de la communauté…)
La donation (réserve d’usufruit, usufruit successif)
Le testament (limite de la quotité disponible et fiscalité pour les concubins et enfants).
La renonciation anticipée à l’action en réduction
La société civile (outil de dissociation de l’avoir et du pouvoir, évite l’indivision et organise le
démembrement)
Le contrat d’assurance vie (outil de contournement de la réserve, clause bénéficiaire (démembrée),
prime manifestement exagérée, fiscalité)
